Procédure d'appel

La procédure d’appel est une procédure technique et complexe qui est encadrée dans des délais assortis de sanctions lourdes de conséquences.

Maître Pégah HOSSEINI SARADJEH, en tant qu’Avocat à la Cour d’appel de COLMAR, assure une mission de postulation en vous accompagnant et vous conseillant sur les problématiques liées à la procédure d’appel.

Elle vous représente également devant toutes les chambres de la Cour d’appel de COLMAR, que ce soit devant les chambres civiles, la chambre des appels correctionnels, la chambre spéciale des mineurs que la chambre sociale.

 

Questions / réponses 

Est-on obligé de prendre un avocat lorsqu’on fait appel ? 

En matière civile, la représentation par avocat est obligatoire sauf dans certaines matières énumérées exhaustivement par les textes. 

Qui peut faire appel ? 

En matière pénale, seul le prévenu, l’accusé et le procureur peuvent faire appel des dispositions pénales. La partie civile peut faire appel des dispositions civiles. 

En matière civile, toutes les parties en première instance (demandeur, défendeur, partie intervenante) peuvent faire appel de la décision. 

Quel est l’objet de l’appel ? 

L’appel a pour objet l’annulation, l’infirmation ou la réformation du jugement à l’encontre duquel vous souhaitez effectuer un appel. 

L’affaire est donc rejugée par la Cour d’appel. 

Quel délai pour faire appel ? 

En matière civile, l’appel doit être fait, en principe, dans un délai d’un mois à compter soit de la signification soit de la notification de la décision. Dans certains cas, le délai d’appel est ramené à 15 jours (par exemple pour les ordonnances de référé et les décisions du juge de l’exécution). 

En matière pénale, l’appel doit être fait dans un délai de 10 jours à compter du prononcé de la décision. Si les parties n’étaient pas présentes ni représentées par un avocat, ce délai court à compter de la signification ou de la notification de la décision.