Droit des mineurs
Maître Hosseini Saradjeh intervient dans le cadre des procédures en assistance éducative.
Sensibles aux problématiques liées aux enfants notamment concernant la place de l’enfant dans le cadre d’une séparation, elle intervient lors des auditions d’enfants pendant la procédure devant le juge des affaires familiales.
Maître Hosseini Saradjeh représente également le mineur en matière pénale, que ce soit devant le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou la Cour d’assises des mineurs.
Vous avez besoin d’un avocat pour assister votre enfant devant l’une de ces juridictions ? Maitre Hosseini Saradjeh, conseille, assiste, explique le fonctionnement de la justice et défend les intérêts du mineur.
Votre Avocat défend les droits des mineurs à Colmar
Audition du mineur
Le mineur peut être entendu dans les litiges en matière de droit de la famille telle que la procédure de séparation ou de divorce de ses parents ou pour une procédure devant le Juge aux affaires familiales en ce qui concerne une demande de fixation ou une modification des mesures de la garde ou du droit de visite et d’hébergement.
Procédure d’assistance éducative
Elle intervient quand la santé, la sécurité, la moralité d’un mineur est en danger ou si les conditions de son éducation sont compromises. Dans ce cas des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par le Juge pour enfants.
Droit pénal des mineurs
Les mineurs sont reconnus comme pénalement responsables de leurs actes et doivent dans ce cadre être représenté par un avocat
-pendant la garde à vue ou de la retenue à l’hôtel de police ou à la gendarmerie ;
– pendant la phase d’instruction et notamment lorsque le mineur est interrogé par le juge dans le cadre d’une mise en examen ou d’une mise sous le statut de témoin assisté;
– pendant le jugement pour représenter le mineur devant le Juge pour enfants, le Tribunal des enfants ou la Cour d’assises pour mineurs.
Question réponses
Quelle est la différence entre responsabilité pénale et majorité pénale ?
La responsabilité pénale est l’âge à partir duquel le mineur peut être condamné coupable d’une infraction. Les textes ne prévoient pas d’âge minimal pour la responsabilité pénale.
La majorité pénale est l’âge à partir duquel le mineur est considéré comme un adulte et ne peut pas bénéficier de l’excuse de minorité. Cet âge est fixé à 18 ans. Toutefois, au regard de la personnalité du mineur et des circonstances de l’infraction, la Juridiction de jugement peut décider d’écarter l’excuse de minorité.
A partir de quel âge un mineur peut-il être mis en détention ?ou
Que risque un mineur qui fait l’objet de poursuites pénales ?
Avant 10 ans, le mineur qui fait l’objet de poursuites pénales peut faire de mesures éducatives.
Entre 10 et 12 ans, le mineur peut être condamné à des mesures ou des sanctions éducatives. La violation d’une de ces mesures ou sanctions peut entraîner un placement notamment dans un centre éducatif fermé.
A partir de 13 ans, le mineur peut être incarcéré dans une prison spéciale pour mineur ou un quartier pour mineur au sein d’une maison d’arrêt.
Les mineurs encourent-ils les mêmes peines que les majeurs ?
Les mineurs entre 13 et 15 ans bénéficient de l’excuse de minorité de sorte qu’ils encourent la moitié de la peine prévue par le Code pénal pour les majeurs.
A titre exceptionnel, pour les mineurs entre 16 et 18, le Tribunal pour enfants peut décider d’écarter l’excuse de minorité en fonction de la personnalité du mineur et des circonstances de l’infraction.
Les sanctions pénales applicables aux mineurs peuvent être complétées ou remplacées par des mesures et des sanctions éducatives.
Quelle est la responsabilité des parents lors de la commission d’une infraction pour leurs enfants ?
Les parents sont responsables civilement des fautes commises par leurs enfants de sorte qu’ils seront tenus d’indemniser la victime de l’infraction.