MENTIONS LÉGALES ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

 

1. Informations légales

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique, les utilisateurs du site www.pegahhosseini-avocat.fr sont informés que :

Nom du site : www.pegahhosseini-avocat.fr

Directeur de la publication : Mme Pégah Hosseini Saradjeh, avocat au barreau de Colmar
Email : avocat.hosseini@gmail.com

Adresse : 10 rue Reiset 68000 COLMAR
Tél : 03 89 23 42 56
SIRET : 818 841 207 00025

Hébergement 

OVH, société par actions simplifiée au capital de 10 174 560 euros, dont le siège social est situé : 2 rue Kellermann 59100 ROUBAIX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro B424 761 419

2. Données personnelles et politique de confidentialité

Le règlement Général sur la Protection des données n°2°16/679 du 27 avril 2016 (RGPD) entré en application le 25 mai 2018 renforce vos droits et en crée de nouveaux.

Une donnée personnelle est toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.

Aucune information personnelle n’est collectée à l’insu de l’utilisateur du site.

L’utilisateur du site a un droit d’accès, de rectification, d’opposition et d’effacement des données.

L’utilisateur du site Internet reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site. Il reconnaît également avoir pris connaissance de la présente des présentes conditions d’utilisation et et s’engage à les respecter.

2.1. Identité du responsable de traitement

Le responsable de traitement est la personne physique ou morale qui détermine la finalité et les moyens d’un traitement.

En l’espèce, le responsable de traitement est :

Maître Pégah HOSSEINI SARADJEH
10 rue Reiset 68000 COLMAR
Tél : 03 89 23 42 56

2.2. Traitement de données à caractère personnel

Le traitement de données à caractère personnel est une opération, ou ensemble d’opérations, portant sur des données personnelles, quel que soit le procédé utilisé (collecte, enregistrement organisation, conservation adaptation, modification, extraction consultation, utilisation, communication par transmission ou diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, rapprochement).

Dans le cadre de l’exploitation du site internet www.pegahhosseini-avocat.fr , aucune information personnelle n’est collectée à l’insu de son utilisateur.

Vos données personnelles (nom, prénom, e-mail, téléphone) sont collectées uniquement si vous acceptez de nous les fournir par le biais du formulaire de contact

que vous pourrez être amené à remplir afin que nous puissions vous recontacter.

Le destinataire de ces données personnelles est Me Pégah HOSSEINI SARADJEH.

2.3. Durée de conservation des données

Vos données personnelles sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation de la finalité pour laquelle elles ont été collectées.

2.4. Droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition

Droit d’accès : vous avez la possibilité de prendre connaissance de l’intégralité des données vous concernant dans un fichier.

Droit de rectification : vous avez la possibilité de faire rectifier, compléter, actualiser, verrouiller ou effacer des informations la concernant lorsqu’il a été décelé des erreurs, des inexactitudes ou la présence de données dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Droit d’opposition : vous avez la possibilité de vous opposer, pour des motifs légitimes, à figurer dans un fichier, et de refuser sans avoir à se justifier, que les données qui vous concernent soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

Vous disposez également d’un droit à la limitation et à la portabilité de vos données.

Pour exercer vos droits, vous pouvez adresser un courrier à Me Pégah HOSSEINI SARADJEH, 10 rue de Reiset à 68000 COLMAR , en y joignant une copie de votre pièce d’identité.

En cas de manquement, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL).

2.5. Cookies

Un “cookie” est une suite d’informations, généralement de petite taille et identifié par un nom, qui peut être transmis à votre navigateur par un site web sur lequel vous vous connectez. Votre navigateur web le conservera pendant une certaine durée, et le renverra au serveur web chaque fois que vous vous y re-connecterez. Les cookies ont de multiples usages : ils peuvent servir à mémoriser un identifiant permettant de tracer votre navigation pour des finalités statistiques ou publicitaires, etc.

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