Droit pénal
Le droit pénal régit les rapports entre l’individu et la société dans son ensemble et prévoit des sanctions pour ceux qui commettent des actes ou ont des comportements interdits par la loi. Il existe trois catégories d’infractions : la contravention, le délit et le crime.
Maître Hosseini Saradjeh vous assiste tout long de la procédure pénale pour vous assurer le respect de vos droits.
Maître Hosseini Saradjeh prend en charge votre dossier pour des contraventions ( manquements au code de la route), des délits (harcèlement, abus de confiance, vols…) ou des crimes.
A vos côté dès la garde à vue ou l’audition libre, elle vous assiste tout au long de votre dossier :
- Pendant l’instruction lors de la comparution devant le Juge d’instruction que ce soit pour une mise en examen ou pour une mise sous le statut de témoin assisté, ou encore pour une audition de partie civile.
- Pendant la procédure de reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC),
- lors de l’audience devant le Tribunal de police, lors de l'audience devant le Tribunal correctionnel, devant la Cour d’assise et en cas d'appel lors de l'audience devant la Chambre des appels correctionnels de la Cour d’appel.
- Après le procès pénal dans le cadre de l’aménagement de la peine que ce soit devant le juge d’application des peines, le Tribunal d’application des peines et la Chambre d’application des peines en cas d’appel.
- En ce qui concerne l’indemnisation de la victime pour évaluer le préjudice corporel, matériel ou moral et dans le cadre de la saisine des fonds d’indemnisation (SARVI, CIVI).
Questions / réponses
Quelle infraction est la plus grave le crime, la contravention ou le délit ?
Il s’agit du crime. Les infractions sont classées en fonction de la gravité de leurs sanctions prévues par la loi :
Le crime est puni d’une peine de :
Réclusion criminelle pour les crimes de droit commun qui peut être limitée dans le temps (de 15 à 30 ans) ou non (perpétuité)
Le délit est puni d’une peine d’emprisonnement de 2 mois à 10 ans et d’une amende de 3750 euros minimum
La contravention est punie d’une amende de 1500 euros maximum (3000 euros en cas de récidive).
Est-ce que les services de police ou de gendarmerie peuvent refuser d’enregistrer une plainte ?
Les officiers de police, ou les gendarmes ne peuvent pas refuser une plainte. L’opportunité des poursuites appartient au Procureur de la République qui peut soit classer la plainte sans suite, soit décider de poursuivre devant les juridictions pénales.
Est-ce qu’il y a un délai pour porter plainte ?
La victime dispose d’un délai de :
1 an pour les contraventions
6 ans pour les délits (vols, coups et blessures, escroqueries)
20 ans pour les crimes
Ces délais peuvent être réduits ou allongés pour certaines infractions.
Par exemple, le délai de prescription pour les injures est de 3 mois, alors que celui prévu pour les crimes commis sur mineurs et les crimes jugés est de 30 ans.
Ce délai commence en principe à partir du jour où l’infraction a été commise.
Mais, pour un crime sur un mineur, un nouveau délai commence à partir de la majorité de la victime. Par exemple, une victime mineure d’un viol peut porter plainte jusqu’à ses 48 ans, soit 30 ans après sa majorité