Droit de la famille et des personnes ​

Votre avocate en droit de la famille à Colmar

Le droit de la famille établit les règles juridiques qui organisent les relations entre les membres de la famille. Il définit les liens que l’on qualifie d’alliance (mariage, pacs, concubinage, séparation et divorce) et les liens de parenté (ascendants et descendants).

Vous avez besoin d’un conseil ou d’être assisté par un avocat sur une de ces questions ?

Pleinement consciente de l’importance de la famille et de ses problématiques, Maître Hosseini Saradjeh, avocate à la cour d’appel de Colmar, vous aide dans toutes les procédures relatives à la séparation (divorce, modalités de fixation de l’autorité parentale, résidence des enfants et droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire, prestation compensatoire )

Elle garantit également la place des enfants lors des séparations en leur permettant de s’exprimer et de faire respecter leurs droits lors des auditions.
Elle intervient sur tous les autres domaines et particulièrement celui de la filiation tel que l’établissement ou la contestation de paternité, la protection des personnes vulnérables (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle).

Le divorce 

Le divorce par consentement mutuel (ou divorce amiable)
Les deux époux sont d’accord sur le principe de la fin du mariage civil, et sur l’ensemble des conséquences du divorce (partage des biens, pension alimentaire, prestation compensatoire, garde des enfants…).
Il n’est pas nécessaire de passer par un juge des affaires familiales ni par le tribunal.
Chaque époux doit avoir son propre avocat pour garantir l’équité et l’équilibre des conséquences du divorce.
La convention est transmise au notaire afin que ce dernier procède à son enregistrement.
La procédure de divorce par consentement mutuel n’est pas accessible aux majeurs protégés, c’est-à-dire qui sont sous tutelle, sous curatelle ou sous sauvegarde de justice.

Le divorce accepté

Dans le divorce accepté, les époux sont en accord sur le principe de la séparation, mais ils ne parviennent pas à s’entendre sur les conséquences du divorce.
C’est le juge aux affaires familiales (JAF) qui décide des mesures provisoires et des effets du divorce. Pour cela, il ne prend pas en considération les motifs à l’origine de la rupture du mariage.

Le divorce pour faute

Dans ce cas, les époux ne sont d’accord ni sur le principe du divorce ni sur les conséquences.
L’époux qui demande cette procédure doit impérativement invoquer des « faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage imputable à son conjoint et rendant intolérable le maintien de la vie commune ».
Parmi les motifs de déclenchement d’une procédure de divorce pour faute, on peut citer (liste non exhaustive) :

• le manquement au devoir de la vie commune (abandon de domicile conjugal, refus d’avoir des rapports sexuels avec son conjoint depuis plusieurs mois…)
• la violence conjugale, qui hormis le fait d’être répréhensible au niveau pénale, constitue un manquement au devoir de respect (atteintes physiques, injures, mauvais traitements, humiliations, dénigrements…)
• l’infidélité
• le manquement au devoir de contribution aux charges du mariage (refus de participer aux dépenses familiales, dilapidation des ressources patrimoniales et financières du couple…)
• le manquement au devoir de secours et d’assistance ou le refus d’assister et soutenir son époux dans des difficultés (maladie, problèmes de famille…)
• l’irresponsabilité envers les enfants

Pour que la procédure aboutisse, l’époux qui invoque la faute doit en apporter la preuve par tous les moyens, tant qu’ils ne relèvent pas de méthodes frauduleuses. Peuvent notamment être recevables :

• des témoignages et attestations écrits (à l’exception de ceux de la famille proche)
• des courriers, des mails, des SMS…
• des conversations téléphoniques mais cela ne doivent pas être enregistrées à l’insu de la personne
• des documents bancaires
• des constats d’huissier

Le divorce pour faute peut être prononcé aux torts exclusifs de l’un des époux ou aux torts partagés.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce pour altération définitive est une procédure engagée par l’un des époux, et sans accord commun. Les époux n’arrivent à s’entendre ni sur le principe de la séparation, ni sur ses conséquences.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal qui résulte de la cessation volontaire de la communauté de vie entre les époux, et sont séparés depuis deux ans au moins à la date de l’assignation en divorce délivrée par l’un des époux (ils ne partagent donc plus aucune vie commune). Ce délai retombe à zéro si l’époux qui est parti revient au domicile.
À NOTER : le délai de cessation de la vie commune de deux ans sera ramené à un an à compter du 1er janvier 2021, dans le cadre de la loi de la réforme de la justice.

Questions réponses droit de la famille

Modalités de fixation de l’autorité parentale, résidence des enfants et droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire, prestation compensatoire

Questions / Réponses sur le droit du divorce

Procédure divorce

Combien de temps dure une procédure de divorce ?

La durée moyenne d’un divorce est de 12 mois, mais cela dépend surtout de l’engorgement des tribunaux. La durée d’un divorce pour consentement mutuel est en moyenne de deux à quatre mois.

Le divorce accepté et le divorce pour altération définitive du lien conjugal sont plus rapides qu’un divorce pour faute.
Dans le premier cas, les époux ne peuvent pas revenir sur leur accord concernant le principe du divorce, et ce même s’ils font appel du jugement.
Dans le second cas, celui qui subit la procédure ne peut pas s’opposer au divorce si les époux sont séparés depuis plus de 2 ans (1 an à compter du 1er janvier 2021).
Les divorces pour faute sont la en revanche des procédures longues pour lesquelles il est impossible de donner une durée moyenne significative.

Modalité de fixation de l’autorité parentale

L’autorité parentale est-elle exercée par les deux parents ?

En principe, l’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents.

Les décisions concernant notamment la scolarité, la religion, l’activité sportive des enfants sont prises conjointement par les deux parents. En cas de désaccord, il est possible de saisir le juge aux affaires familiales afin qu’il tranche la question.
Dans certains cas, le juge peut toutefois décider d’attribuer l’autorité parentale exclusivement à un des parents.

Résidence des enfants et droit de visite et d’hébergement

Comment puis-je faire modifier mon droit de visite et d’hébergement ?

Le parent qui ne réside pas avec ses enfants bénéficie généralement d’un droit de visite et d´hébergement. Pour demander la modification de ce droit, il faut saisir le Juge aux affaires familiales et se prévaloir, d’un élément nouveau qui justifie la demande de modification. Cet élément nouveau peut être un changement de domicile entraînant un éloignement géographique, l’impossibilité de recevoir les enfants les week-ends pour des raisons professionnelles ou au contraire, des horaires plus souples, etc…

Pension alimentaire

Comment puis-je faire réévaluer (augmenter ou diminuer) la pension alimentaire due pour mon enfant ?

La réévaluation de la pension alimentaire est du ressort du Juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire.
Afin de pouvoir saisir le juge aux affaires familiales, il convient de prouver qu’il y a eu des changements dans les situations financières depuis la dernière décision.
Par exemple si l’un des parents a une baisse significative de ses revenus, il pourra solliciter la diminution de la pension alimentaire.

Prestation compensatoire

Une prestation compensatoire peut-elle être demandée après la rupture d’un concubinage ou d’un PACS ?

La rupture d’un PACS ou d’un concubinage ne donne pas droit à une prestation compensatoire. Le paiement de dommages et intérêts peut être réclamé devant le juge civil de façon exceptionnelle en fonction de critères précis sur le fondement de l’article 1240 du code civil.