Droit civil
Le droit civil concerne les rapports entre les personnes et a pour objectif de régler les différends entre particuliers. Il se divise en plusieurs domaines : le droit de la famille, le droit des contrats, droit du contentieux locatif, etc…
Vous avez besoin d’un avocat pour régler un litige ou souhaitez des conseils sur un contrat que vous avez signé ?
Maître HOSSEINI SARADJEH, vous accompagne et vous représente en matière de responsabilité civile contractuelle ou délictuelle devant toutes les juridictions civiles. Vous pouvez la solliciter dans le cadre d’une procédure de résiliation de bail, d’expulsion, de recouvrement de créances impayées (loyer, reconnaissance de dettes), de troubles de voisinage, d’une procédure de surendettement ou de tout autre contentieux.Questions / Réponses
Un propriétaire peut-il interdire à ses locataires de posséder un animal dans leur appartement ?
Un locataire d’un logement à usage d’habitation (à la différence d’une location saisonnière) a le droit de détenir un animal domestique chez lui. Le locataire sera tenu responsable de tous les dégâts et troubles anormaux de voisinage que l’animal pourrait causer.
Un artisan doit-il établir un devis avant de commencer des travaux ?
Lorsque la valeur de la prestation dépasse la somme de 1500€ et quel que soit l’objet du contrat, un devis écrit doit être établi avant de commencer toute exécution.
Sauf en ce concerne les travaux de dépannage où les professionnels sont obligés d’établir un devis lorsque l’exécution des travaux dépasse 150€.
Ainsi que les services à la personne, pour lesquels un devis gratuit et personnalisé est obligatoire dès lors que le montant de la prestation dépasse les 100 € par mois.
Un constructeur peut-il facturer une étape qui n’était pas prévue dans le devis initial ?
Un constructeur doit toujours demander l’accord du maître d’ouvrage avant d’exécuter une prestation quelle que soit la nature des travaux à réaliser.